GDPR

1. Champ d’application :

La présente règle encadre les activités de traitement des données personnelles liées aux personnes situées en France ou dans l’Union européenne.

Elle s’applique notamment lorsque des biens ou services sont proposés à des personnes situées dans ces zones, ou lorsque leur comportement est observé, y compris si les opérations de traitement sont réalisées en dehors de l’Union européenne.

Les données concernées incluent celles conservées sous forme électronique ou dans des fichiers papier structurés.

Les traitements réalisés dans un cadre strictement personnel ou domestique ne relèvent pas du présent cadre.

2. Principes applicables au traitement des données :

Les opérations de traitement respectent des principes définis :

– traitement réalisé de manière licite, transparente et encadrée ;

– finalités déterminées, explicites et légitimes ;

– limitation aux données nécessaires et maintien de leur exactitude ;

– conservation limitée à la durée requise au regard des finalités ;

– mise en place de mesures visant à préserver l’intégrité et la confidentialité des données, afin de réduire les risques d’accès non autorisé ou de divulgation.

3. Droits des utilisateurs et consentement des mineurs :

Les utilisateurs disposent des droits suivants :

– droit à l’information, à l’accès et à la rectification ;

– droit à l’effacement des données ;

– droit à la limitation du traitement et droit d’opposition ;

– droit à la portabilité des données ;

– droit de retirer le consentement.

Pour les utilisateurs âgés de moins de 15 ans, lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci est fourni par un représentant légal conformément aux exigences applicables.

4. Obligations des prestataires tiers :

Les partenaires impliqués dans le traitement des données, tels que les prestataires logistiques, de support ou d’hébergement, interviennent selon les conditions suivantes :

– traitement des données sur la base d’instructions documentées ;

– mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles adaptées ;

– assistance dans le traitement des demandes formulées par les utilisateurs ;

– mise en œuvre des procédures prévues en cas d’incident affectant les données ;

– conservation, lorsque requis, d’un registre des activités de traitement ;

– désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) lorsque les conditions l’exigent, et coopération avec la CNIL selon les règles applicables.

5. Transferts internationaux de données :

Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de l’Espace économique européen (EEA), des mécanismes adaptés sont mis en place afin d’encadrer ces transferts, notamment :

– décisions d’adéquation adoptées par la Commission européenne ;

– clauses contractuelles types (SCC) ;

– mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle des accès.

6. Contrôle et cadre réglementaire :

L’autorité compétente, telle que la CNIL, exerce des missions de contrôle sur les activités de traitement, incluant :

– la réalisation d’audits et de vérifications ;

– la limitation ou l’interdiction de traitements non conformes.

En application des règles en vigueur, des sanctions financières peuvent être prononcées, pouvant atteindre 20 millions d’euros ou un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial, selon les dispositions applicables.

7. Coordonnées de contact :

Adresse : 16867 KINGSBURY ST 107, GRANADA HILLS, CA, 91344

Téléphone : +1 (619) 674-6589

Adresse électronique : bonjour@nestkingdom.com

Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)